RÈGLE D'OR EXPRESS - Quelles sont les conséquences d'une cessation de paiement ?

En 2016, Laurent s'engage pour l'achat d'un appartement sur plan. Contractuellement, le bien doit lui être livré pour mars 2018. Malheureusement, le retard s'accumule et, Laurent choisit d'aller en justice. A l'arrivée, en octobre 2020, il obtient la résolution de la vente. Mais, malgré l'intervention d'huissiers et la poursuite du programme, le promoteur ne règle pas les 176.935€ qu'il doit. Avocate de l'émission, Me Sylvie Noachovitch, assure que le promoteur devrait se déclarer en cessation de paiement. Tous les jours, retrouvez en podcast les meilleurs moments de l'émission "Ça peut vous arriver", sur RTL.fr et sur toutes vos plateformes préférées.