MAISON - Troubles du voisinage : comment réagir ?

REDIFF - La notion de trouble du voisinage n'est pas consacrée par la loi, mais elle existe grâce à la jurisprudence. Dans un arrêt de 1986, la Cour de cassation a déclaré que : "nul ne peut causer à autrui un trouble anormal au voisinage". Auditeurs et abonnés au podcast de Ça peut vous arriver, découvrez désormais chaque semaine l'inimitable Règle d'or, avec les avocats qui interviennent chaque jour sur RTL et M6. Pour accéder chaque semaine à votre règle d'or, abonnez-vous au podcast de l'émission.